Politique de garantie
GARANTIE LIMITÉE DE 25 ANS POUR LES COMPTOIRS EN PIERRE FRITTÉE VENUX
1. ÉTENDUE DE LA GARANTIE
VENUX garantit que ses comptoirs en pierre frittée, d’épaisseurs de 12 mm et 20 mm, seront exempts de défauts de fabrication dans le cadre d’une utilisation résidentielle normale pendant une période de 25 ans, à compter de la date d’achat. Cette garantie est accordée au premier acquéreur final du produit (consommateur ou utilisateur), elle n’est pas transmissible et ne peut pas être cédée.
En activant cette garantie, vous reconnaissez être informé des particularités spécifiques des différentes finitions et vous vous engagez à suivre les instructions du Manuel de finition VENUX (disponible sur www.venuxsurface.com) pour l’entretien de votre comptoir.
2. CONDITIONS D’ENREGISTREMENT
Pour pouvoir bénéficier de la garantie, l’acheteur/consommateur devra en faire la demande via le site web [www.venuxsurface.com] dans les **60 jours calendaires** suivant l’achat du produit. La demande devra inclure:
– La facture d’achat.
– La date d’installation du produit.
– Justificatif du paiement intégral.
– Le nom du magasin où le produit a été acheté.
– Numéro de série unique présent sur l’étiquette et au dos de la dalle.
“En accédant à la garantie, le consommateur/utilisateur accepte l’incorporation de ses données aux fichiers de données personnelles de VENUX, ou de toute entreprise de son groupe, ainsi que leur traitement dans le but de satisfaire les objectifs commerciaux de la garantie commerciale.
Le consommateur/utilisateur est garantit que les données personnelles qu’il fournit seront utilisées aux fins, de la manière et avec les limitations et droits que la réglementation espagnole sur la protection des données à caractère personnel accorde, en particulier les droits d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression, ainsi que les droits à la transparence de l’information, à la suppression (droit à l’oubli), à la limitation et à la portabilité, qui peuvent être exercés en adressant la communication écrite correspondante à VENUX”.
3. LIMITATIONS DE LA GARANTIE
VENUX fabrique et fournit les dalles de pierre frittée, mais n’est pas responsable de leur installation finale ou de leur finition. Par conséquent, cette garantie ne couvre pas les frais ou les risques découlant du processus d’installation, du transport, de l’installation d’éléments supplémentaires sur le comptoir, ainsi que du montage et du démontage pour réparation ou remplacement, qui sont de la responsabilité de tiers.
VENUX ne fournira pas le service de garantie si les exigences établies dans ce document ne sont pas respectées, ou si les informations fournies par le consommateur sont fausses, incomplètes ou illisibles.
VENUX se réserve le droit d’inspecter le produit avant de prendre toute mesure corrective, de sorte que le consommateur/utilisateur doit permettre l’accès au lieu où le produit est installé. À cet effet, VENUX pourra effectuer cette inspection par les moyens qu’elle jugera appropriés, sans que le consommateur/utilisateur puisse entraver l’action des personnes que VENUX désignera à cet effet.
4. COUVERTURE DE LA GARANTIE
En cas de détection d’un défaut de fabrication dans le délai de garantie, VENUX s’engage à remplacer le produit défectueux par des dalles aux mêmes caractéristiques de couleur et de finition pendant une période de 25 ans.
Si le produit défectueux a été retiré de la vente ou n’est pas disponible au moment du réapprovisionnement, VENUX fournira un produit de tonalité, de calibre et d’épaisseur le plus proche possible du produit d’origine actuellement en production.
La garantie ne couvre que les dalles d’une épaisseur de 12 mm et de 20 mm destinées aux comptoirs et aux bancs à usage privé, installées de manière permanente et correcte à l’intérieur comme à l’extérieur des logements et des bâtiments résidentiels.
La garantie ne couvre pas les dalles utilisées à des fins commerciales.
5. PROCÉDURE DE DEMANDE DE GARANTIE
En tant que condition indispensable pour demander la garantie, l’acheteur doit avoir payé 100 % du montant du produit au point de vente correspondant.
La demande de garantie doit être effectuée via [www.venuxsurface.com], et doit inclure les documents suivants:
– La facture originale ou le reçu de vente, sur lequel figurent les informations du distributeur ou du point de vente, la date d’achat et le numéro de série unique de chaque dalle.
– Preuve du paiement intégral du montant de la facture.
La décision de remplacer le produit sera prise exclusivement par VENUX, et cette décision sera définitive et contraignante pour toutes les parties concernées.
6. CE QUI EST COUVERT PAR LA GARANTIE
- Défauts de fabrication liés à l’intégrité structurelle de la surface.
- Dommages à la finition dus à des défauts du matériau.
7. CE QUI N’EST PAS COUVERT PAR LA GARANTIE
Sont exclus de cette garantie les défauts causés au produit par négligence ou entretien inapproprié de la part de l’acquéreur final ou de tiers, l’utilisation de matériaux inappropriés lors de son installation et, en général, tout autre type d’irrégularité ou de circonstance étrangère au produit lui-même.
À titre purement illustratif, les cas suivants sont mentionnés dans lesquels le produit n’est pas couvert par la garantie:
- Usure normale due à l’usage quotidien, comme les taches, les rayures, les taches d’eau et les brûlures.
- Fissures et éclats causés par des impacts d’objets lourds ou par des mouvements de la structure de support sous le comptoir ou la surface du sol (par exemple, des meubles, des fondations ou des sols qui bougent ou se tassent).
- Produits ayant été traités avec des agents chimiques ou des revêtements non autorisés par VENUX.
- Dommages causés par une utilisation inappropriée ou des conditions anormales, y compris les fissures, éclats ou casses dues à une négligence ou une mauvaise utilisation par le client.
- Les variations naturelles de couleur, de teinte, de structure granuleuse ou de niveau de brillance des surfaces en pierre céramique VENUX, car elles sont conçues pour offrir un aspect naturel et non uniforme.
- Les marques d’usage telles que les empreintes digitales, les taches d’ustensiles domestiques ou les rayures causées par des objets métalliques ne sont pas couvertes par cette garantie.
- Couleurs spécifiques que VENUX recommande exclusivement pour certaines applications. Si le client ne suit pas les recommandations et utilise ces couleurs dans des applications non approuvées, VENUX ne pourra être tenue responsable de cette garantie.
- Dommages causés par des mouvements structurels de bâtiments ou par des catastrophes naturelles.
8. EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ
Cette garantie limitée remplace toute autre garantie, explicite ou implicite, y compris les garanties implicites de commercialisabilité ou d’adéquation à un usage particulier.
VENUX ne sera en aucun cas responsable de tout dommage indirect, accessoire ou consécutif.
9. RÉPARATION OU REMPLACEMENT
Si un défaut couvert par la garantie est validé, VENUX, à sa seule discrétion, réparera ou remplacera le matériel défectueux conformément aux conditions énoncées au point 3.
La responsabilité maximale de VENUX ne peut excéder le prix d’achat réel pour lequel le client final a payé le produit.
10. PROCÉDURE DE RÉCLAMATION
Pour présenter une réclamation dans le cadre de cette garantie, l’acheteur doit fournir :
– Preuve d’achat (facture ou reçu).
– Preuve d’enregistrement de la garantie dans les 60 jours calendaires suivant l’achat.
– Une description détaillée du défaut, accompagnée de photographies ou de toute autre preuve visuelle pouvant aider au processus d’évaluation.
Les réclamations doivent être envoyées via le site Web de VENUX ou par e-mail au service clientèle disponible sur la page [www.VENUXsurface.com].
Cette garantie limitée de 25 ans sur les dalles de pierre frittée VENUX garantit la qualité de nos surfaces, à condition que les termes et conditions énoncés dans les présentes soient respectés. Pour toute question ou réclamation, veuillez visiter [www.venuxsurface.com](http://www.venuxsurface.com).
11. JURIDICTION ET LÉGISLATION APPLICABLE
Cette garantie sera régie et interprétée conformément au droit espagnol. Tout litige relatif à la garantie sera résolu devant les Tribunaux de Nules (Castellón, Espagne) avec renonciation expresse à toute autre juridiction qui pourrait s’appliquer.
Commentaires de l’avocat concernant les clauses suivantes:
Clause 2, obligation d’enregistrement.
D’autre part, je ne connais pas l’efficacité de la limitation établie dans cette clause selon laquelle la garantie doit être demandée dans les 60 jours naturels suivant l’achat du produit ; c’est-à-dire, si cette limitation peut être contestée comme étant « abusive » dans la mesure où elle pourrait entraîner la perte du droit si le consommateur/utilisateur ne l’active pas dans ce délai. Il est toutefois possible de prévoir un délai pour que la garantie soit générée, ne serait-ce que pour que vous puissiez ensuite vous y référer si cela vous intéresse.
Clause 3, limitations de la garantie.
Attention. La première partie de cette clause peut être qualifiée de restrictive et préjudiciable, dans la mesure où, en cas de défaut du produit, le consommateur/utilisateur aura tendance à rester « indemne ». Je veux dire que, en plus de pouvoir exiger le remplacement du produit, il pourra généralement demander une indemnisation pour les dommages et intérêts les plus courants (frais de transport, démontage, montage, etc.), qui, selon la réglementation espagnole, doivent être gratuits.
Clause 9, réparation ou remplacement.
La limite de la responsabilité maximale fixée dans la clause (le prix payé par le consommateur) peut être qualifiée de clause « abusive », car, comme nous l’avons dit, la réglementation vise à garantir que l’utilisateur reste indemne.
On constate également une contradiction, dans la mesure où le coût total à payer peut, dans certains cas, être supérieur au prix payé par le consommateur.